Mentions Légales & CGV

1. Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la plateforme logicielle M.A.P (Mon Assistant Piscine) l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur de la plateforme

La plateforme M.A.P (Mon Assistant Piscine) est éditée et exploitée par :
Rombaut Services
Entrepreneur Indépendant (EI)
Numéro SIRET : 803 366 335 00039
Siège social : 17 boulevard Carnot, 06130 Grasse, France.
Email de contact : rombautservices@gmail.com
Téléphone : 06 52 71 73 45

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Olivier Rombaut, représentant légal de Rombaut Services.

Hébergement

L'hébergement de l'application et des serveurs "Multi-Tenant" (Dokploy) est assuré par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contacter l'hébergeur : https://www.hostinger.fr/contact

2. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Les présentes CGV/CGU régissent l'utilisation du logiciel en mode SaaS (Software as a Service) "M.A.P" par les professionnels (ci-après "le Client" ou "l'Artisan"). Les services proposés sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

2.1 Objet du contrat

Rombaut Services fournit au Client un accès distant automatisé à la solution logicielle M.A.P, permettant la gestion de son activité de pisciniste (facturation, planning, assistant IA, etc.). La solution est hébergée sur des serveurs sécurisés et distincts par client (isolation Multi-Tenant).

2.2 Période d'essai et Souscription

La plateforme est proposée avec une période d'essai initiale de soixante (60) jours gratuits, sans engagement matériel. À l'issue de cette période, ou lors de l'activation officielle de l'abonnement par le Client, la facturation des services débutera au tarif en vigueur (79€/mois).

2.3 Prestations tarifaires et Paiement

• Le prix de la licence d'utilisation (abonnement) mensuelle est fixé à 79,00 € Euros (susceptible d'ajout de TVA en fonction du statut légal de l'éditeur).
• Le paiement est géré de manière sécurisée par l'intermédiaire de prestataires de paiements (Stripe).
• L'abonnement est facturé mensuellement et par tacite reconduction.
• Le Client peut résilier et suspendre son paiement à tout moment sans préavis ni frais supplémentaires directement depuis l'interface de son compte.

2.4 Absence de droit de rétractation (B2B)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, notre modèle économique "sans engagement" permet à tout Artisan de résilier son abonnement mensuel à son unique discrétion, entraînant l'arrêt des facturations futures.

2.5 limitation de Responsabilités concernant le Logiciel

Ceci est une clause essentielle du présent contrat.
M.A.P est un outil logiciel d'assistance à la gestion d'entreprise, incluant des fonctionnalités automatisées par Intelligence Artificielle (IA). L'IA est par nature sujette à des variations (ou "hallucinations") sporadiques pouvant générer des inexactitudes.
Par conséquent :

• Le Client accepte que l'utilisation du logiciel s'effectue sous son unique et entière responsabilité.
• Rombaut Services ne saurait être tenue responsable des erreurs générées par un traitement automatisé (ex: erreurs dans le calcul des factures, de marges, interprétation erronée d'un devis, erreur d'assignation d'un rdv par l'IA vocale ou erreur de diagnostic photo).
• Le Client a l'obligation de relire et valider l'ensemble des documents (devis, factures) et actions (planning) avant tout envoi juridique ou prestation physique.
• En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, de la perte de données, d'un litige avec un client, de l'indisponibilité ("downtime") des serveurs de fournisseurs tiers.
• La responsabilité financière maximale de Rombaut Services, tout sinistre confondu, ne pourra en aucun cas excéder la somme totale payée par le client pour l'utilisation du logiciel au cours des douze (12) derniers mois d'abonnement.

2.6 Résiliation et Propriété des Données

En cas de résiliation de l'abonnement par le client (ou par défaut de paiement), Rombaut Services mettra fin à l'accès au logiciel. Toutefois, le Client reste le propriétaire unique et exclusif des données importées et créées dans son espace (fiches clients, devis, factures). Sur simple demande effectuée dans les 30 jours suivant la résiliation, un export brut (.csv, .json) des données sera fourni au Client. Passé ce délai de 30 jours, le conteneur serveur et les données pourront être définitivement purgés pour des raisons de performance et de sécurité.

3. Politique de Confidentialité et RGPD

Dans sa fonction d'éditeur logiciel, Rombaut Services (M.A.P) est considéré comme un Sous-traitant au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), le Client Artisan demeurant le Responsable de Traitement pour les données personnelles de ses propres clients (les "Utilisateurs Finaux").

3.1 Données collectées par Rombaut Services

Pour assurer le fonctionnement du service (facturation du SaaS, contact support), Rombaut Services collecte des informations sur l'Artisan Client (Nom de l'entreprise, siret, adresse e-mail, téléphone). Ces données ne sont utilisées que dans le cadre stricte de la relation commerciale SaaS et ne sont jamais vendues à des entités tierces.

3.2 Données gérées pour le compte de l'Artisan (Sous-traitance)

Le Logiciel M.A.P héberge et structure les données des clients de l'Artisan (Noms, adresses postales pour interventions, numéros de téléphone pour notifications, adresse email pour facturation, photos d'intervention).

• Sécurité et Isolement : L'architecture "Multi-Tenant" de M.A.P (via Dokploy) assure une étanchéité forte entre les différents artisans. L'Artisan A ne peut techniquement pas accéder à la base de données de l'Artisan B (et inversement).
• Absence de croisement commercial : Nous nous engageons formellement à ne réaliser aucun traitement, aucune extraction commerciale, et aucune revente sur les données de vos clients finaux intégrées dans la plateforme.
• Hébergement : Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (Hostinger) et bénéficient d'instances isolées.

3.3 Transmission à des tiers techniques (ex: API d'IA)

Certaines requêtes textuelles (transcriptions vocales) ou photos (diagnostics par analyse photo IA) sont envoyées par interface de programmation (API) sécurisée vers nos fournisseurs d'infrastructures d'Intelligence Artificielle (ex: OpenAI, Anthropic, ElevenLabs, Google). Ces fournisseurs se conforment à l'interdiction légale d'entraîner leurs modèles sur les données API professionnelles (Data Privacy by Design). M.A.P ne transmettra à ces API tierces que le contexte strict permettant de réaliser l'action demandée par l'Artisan.

3.4 Droits de vos clients & Suppression

L'Artisan, en tant que Responsable de Traitement, a l'entière liberté et les outils dans son interface M.A.P pour supprimer la fiche, et modifier les données d'un de ses clients finaux qui réclamerait l'effacement de ses informations (droit à l'oubli). Rombaut Services fournira une assistance technique si l'outil standard ne suffisait pas.